Conditions Générales de Vente
En vigueur au 04/12/2025.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de SK Digital et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services numériques (création et refonte de sites web, boutique en ligne, création graphique, gestion des réseaux sociaux, etc.) et, le cas échéant, de produits vendus en ligne via le site https://skdigital.store.
2. Identité du vendeur
SK Digital
Entrepreneur individuel : Kodabucas Steven
Statut : micro‑entreprise
Siège social : 95110 Sannois, France
SIREN : 939 387 510 – SIRET : 939 387 510 00018
TVA intracommunautaire : FR08939387510
E‑mail : skdigital@mailfence.com
3. Services et produits
SK Digital propose notamment : création et refonte de sites web vitrine ou e‑commerce, développement et intégration sur Shopify, création de supports graphiques (dont flyers), gestion et accompagnement réseaux sociaux, ainsi qu’un accompagnement digital.
Le site pourra également proposer à la vente des produits (par exemple accessoires ou produits numériques). Les caractéristiques essentielles de chaque service ou produit sont décrites sur les pages dédiées ou dans les devis transmis au client.
4. Commande et devis
Toute prestation commence après acceptation écrite d’un devis ou d’une proposition commerciale par le client (signature manuscrite ou électronique, ou validation par e‑mail faisant clairement référence au devis).
Le devis précise notamment la description de la prestation, le prix, les délais estimés et, le cas échéant, les modalités spécifiques convenues entre les parties. Toute validation de devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
5. Prix
Les prix indicatifs sont présentés sur la page « Tarifs » du site et dans les communications commerciales. Le prix applicable est celui mentionné sur le devis accepté par le client. Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC) pour la micro‑entreprise.
SK Digital se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour l’avenir. Les prestations en cours restent facturées au tarif indiqué sur le devis déjà accepté.
6. Modalités de paiement
Sauf indication différente sur le devis, les prestations de création de site peuvent donner lieu au versement d’un acompte (par exemple 30 % à la commande, le solde à la livraison). Les modalités exactes sont précisées dans chaque devis.
Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, virement ou tout autre moyen indiqué sur le devis ou la facture. En cas de retard de paiement, SK Digital se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations jusqu’à régularisation.
7. Délais et exécution des prestations
Les délais de réalisation indiqués sont fournis à titre prévisionnel et peuvent varier selon la complexité du projet, la réactivité du client et la fourniture des éléments nécessaires (textes, images, accès techniques, etc.).
Le client s’engage à transmettre dans les temps les informations et contenus nécessaires. SK Digital ne pourra être tenu responsable des retards imputables à des manquements du client.
8. Droit de rétractation
Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, il dispose, en principe, d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation du devis, sauf renonciation expresse à ce droit pour permettre le démarrage immédiat de la prestation.
En cas de demande de rétractation alors que la prestation a déjà commencé, une facturation proportionnelle aux travaux déjà réalisés pourra être appliquée. Certains produits ou services numériques livrés immédiatement peuvent, conformément à la loi, ne pas bénéficier du droit de rétractation.
9. Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire au devis, SK Digital reste propriétaire de ses éléments, modèles, outils, gabarits et ressources techniques. Les livrables (site en ligne, maquettes, visuels) sont concédés au client pour l’usage prévu dans le cadre du projet, sous réserve du paiement intégral des sommes dues.
Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu’il fournit (textes, images, logos, vidéos, etc.) et s’engage à indemniser SK Digital de toute conséquence liée à l’utilisation de contenus illicites ou contrefaisants.
10. Responsabilité
SK Digital s’engage à réaliser ses prestations avec soin et professionnalisme. La responsabilité de SK Digital ne saurait toutefois être engagée pour des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, d’image, de données, etc.) ou en cas d’indisponibilité temporaire du site due à l’hébergeur ou à un tiers.
Le client est responsable de la sauvegarde régulière de ses contenus, sauf contrat de maintenance spécifique conclu avec SK Digital.
11. Données personnelles
Dans le cadre de l’exécution des prestations et de la vente en ligne, SK Digital peut être amené à traiter certaines données personnelles (coordonnées, informations de commande, etc.). Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation en vigueur et détaillés dans la page Mentions légales / Données personnelles du site.
12. Réclamations et médiation
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité SK Digital à l’adresse : skdigital@mailfence.com afin de rechercher une solution amiable.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, et lorsque la loi l’impose, le client consommateur pourra recourir à un dispositif de médiation de la consommation. Les modalités de médiation seront précisées au client sur simple demande.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le différend sera porté devant les tribunaux français compétents, sans préjudice des dispositions impératives protectrices des consommateurs.